Sens réglementaire - Loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Source - d'après OFB et Légifrance Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/10013
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Sens réglementaire - Loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Source - d'après OFB et Légifrance